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1990012995 BE

1990012995 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012995 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012995 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 janvier 1990

Numéro: 1990012995

page: 1285

Dossier numéro: 1989-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1976121704

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