1990012985
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1990012985 18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant le statut de la délégation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012985 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012985 18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant le statut de la délégation syndicale
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18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant le statut de la délégation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 février 1990
Numéro: 1990012985
page: 2670
Dossier numéro: 1989-12-18/
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