1990012976
BE
BE
1990012976 7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 mars 1989 et 24 avril 1989, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congés régionaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012976 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012976 7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 mars 1989 et 24 avril 1989, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congés régionaux
Ouvrir la source officielle
7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 mars 1989 et 24 avril 1989, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congés régionaux
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 février 1990
Numéro: 1990012976
page: 2765
Dossier numéro: 1989-12-07/
Ce texte modifie le texte suivant
1982001468