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1990012965 BE

1990012965 10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle en exécution du protocole d'accord national 1989-1990

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012965 10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle en exécution du protocole d'accord national 1989-1990 Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle en exécution du protocole d'accord national 1989-1990

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1990

Numéro: 1990012965

page: 4099

Dossier numéro: 1990-01-10/

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