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1990012898 BE

1990012898 7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012898 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012898 7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 décembre 1990

Numéro: 1990012898

page: 24366

Dossier numéro: 1990-11-07/

Ce texte modifie les textes suivants

1979090610 1977080807 1981001300 1988012310

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