Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012868 BE

1990012868 17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012868 17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'égalité des chances entre hommes et femmes

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 décembre 1990

Numéro: 1990012868

page: 22557

Dossier numéro: 1990-10-17/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →