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1990012849 BE

1990012849 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012849 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988 Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 et des articles 137 à 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 juillet 1990

Numéro: 1990012849

page: 14211

Dossier numéro: 1990-06-11/

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