1990012836
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1990012836 5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012836 5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service
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5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raisons de service
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 décembre 1990
Numéro: 1990012836
page: 23126
Dossier numéro: 1990-11-05/
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