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1990012810 BE

1990012810 13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012810 13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 octobre 1990

Numéro: 1990012810

page: 19866

Dossier numéro: 1990-09-13/

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