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1990012798 BE

1990012798 18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012798 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012798 18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 novembre 1990

Numéro: 1990012798

page: 21091

Dossier numéro: 1990-09-18/

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