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1990012761 BE

1990012761 14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012761 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012761 14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 novembre 1990

Numéro: 1990012761

page: 20879

Dossier numéro: 1990-09-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1979121103

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