1990012757 20 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022)

§ 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné ", compétente pour

1° [ '> 1 les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;] '> 1

2° [ '> 1 les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionné et leurs employeurs;] '> 1

[ '> 2 3° les employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;

4° les employés non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;] '> 2

[ '> 3 5° les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées et leurs employeurs.] '> 3

[ '> 5 Par " internats ", il faut entendre

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés.] '> 5

§ 2. [ '> 4 ...] '> 4

----------

( 1 )<AR 2011-07-12/05 , art. 1, 002; En vigueur : 27-08-2011>

( 2 )<AR 2011-07-12/05 , art. 2, 002; En vigueur : 27-08-2011>

( 3 )<AR 2018-11-16/21 , art. 1, 003; En vigueur : 27-01-2019>

( 4 )<AR 2018-11-16/21 , art. 2, 003; En vigueur : 27-01-2019>

( 5 )<AR 2022-06-24/15 , art. 1, 004; En vigueur : 19-09-2022>

La Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35, 36 et 41;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 juillet 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-06-2022 publié le 09-09-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-11-2018 publié le 17-01-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-07-2011 publié le 17-08-2011

Article modifié : 1