BE
1990012734 22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, prise en exécution du protocole d'accord national du 20 février 1989 et modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement
Texte législatif (1 Articles)
22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, prise en exécution du protocole d'accord national du 20 février 1989 et modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension après licenciement des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1990
Numéro: 1990012734
page: 959
Dossier numéro: 1989-12-22/
Ce texte modifie le texte suivant
1985012425