Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012691 BE

1990012691 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant suspension du plafond à l'intervention dans les frais de transport des employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012691 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant suspension du plafond à l'intervention dans les frais de transport des employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant suspension du plafond à l'intervention dans les frais de transport des employés des fabrications métalliques de la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 septembre 1990

Numéro: 1990012691

page: 17949

Dossier numéro: 1990-08-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →