1990012668
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1990012668 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les dispositions relatives aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, telles qu'elles s'appliquent pour l'industrie des fabrications métalliques dans la province de Flandre orientale à l'exception du Pays de Waes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012668 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012668 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les dispositions relatives aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, telles qu'elles s'appliquent pour l'industrie des fabrications métalliques dans la province de Flandre orientale à l'exception du Pays de Waes
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13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant les dispositions relatives aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, telles qu'elles s'appliquent pour l'industrie des fabrications métalliques dans la province de Flandre orientale à l'exception du Pays de Waes
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 septembre 1990
Numéro: 1990012668
page: 18053
Dossier numéro: 1990-08-13/