1990012655
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1990012655 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012655 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012655 13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
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13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 août 1990
Numéro: 1990012655
page: 16713
Dossier numéro: 1990-08-13/