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1990012577 BE

1990012577 6 AOUT 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012577 6 AOUT 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1990

Numéro: 1990012577

page: 16921

Dossier numéro: 1990-08-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

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