Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012563 BE

1990012563 9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012563 9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 août 1990

Numéro: 1990012563

page: 16462

Dossier numéro: 1990-07-09/

Ce texte modifie les textes suivants

1974092508 1973122003 1966071103 1970051102 1974011839

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →