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1990012552 BE

1990012552 9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012552 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012552 9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 août 1990

Numéro: 1990012552

page: 15249

Dossier numéro: 1990-07-09/

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