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1990012551 BE

1990012551 11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'Hébergement, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012551 11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'Hébergement, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'Hébergement, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 juillet 1990

Numéro: 1990012551

page: 15009

Dossier numéro: 1990-07-11/

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