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1990012550 BE

1990012550 11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012550 11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1990

Numéro: 1990012550

page: 15387

Dossier numéro: 1990-07-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012411

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