1990012530 3 JUILLET 1990. - [Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des établissements et services d'éducation et d'hébergement et en fixant la dénomination, la compétence et le nombre de membres.] (AR 2001-12-14/42, art. 1, 002; En vigueur : 25-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1990 et mise à jour au 15-01-2002.)

<AR 2001-12-14/42, art. 2, 002; En vigueur : 25-01-2002> Des sous-commissions paritaires, dénommées " Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande " et " Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ", sont instituées.

<AR 2001-12-14/42, art. 3, 002; En vigueur : 25-01-2002> La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande.

La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

<AR 2001-12-14/42, art. 4, 002; En vigueur : 25-01-2002> La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande se compose de dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants.

La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone se compose de vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants.

<AR 2001-12-14/42, art. 5, 002; En vigueur : 25-01-2002> Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées à l'article 1er ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1981;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement d'instituer des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement relatif au ressort des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis conforme de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-12-2001 publié le 15-01-2002

Articles modifiés

INTITULE; 1-4