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1990012515 BE

1990012515 16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012515 16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1990

Numéro: 1990012515

page: 15390

Dossier numéro: 1990-07-16/35

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