1990012508
BE
BE
1990012508 9 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012508
Art. 1 1990012508 9 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1990-07-09/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-1990>