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1990012503 BE

1990012503 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012503 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 août 1990

Numéro: 1990012503

page: 15167

Dossier numéro: 1990-07-03/

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