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1990012500 BE

1990012500 6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement d'une prime en cas d'incapacité de travail définitive dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1990012500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012500 6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement d'une prime en cas d'incapacité de travail définitive dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement d'une prime en cas d'incapacité de travail définitive dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1990

Numéro: 1990012500

page: 16920

Dossier numéro: 1990-08-06/

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