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1990012495 BE

1990012495 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012495 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 août 1990

Numéro: 1990012495

page: 16184

Dossier numéro: 1990-07-03/

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