1990012483
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1990012483 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012483 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
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3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 juillet 1990
Numéro: 1990012483
page: 14627
Dossier numéro: 1990-07-03/