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1990012481 BE

1990012481 3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012481 3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 août 1990

Numéro: 1990012481

page: 15248

Dossier numéro: 1990-07-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

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