1990012480 9 JUILLET 1990. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la législation concernant l'octroi des allocations de chômage et des allocations y assimilées.

<AR 1992-01-16/32, art. 7, 002; En vigueur : 28-01-1992> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la législation concernant l'octroi des allocations de chômage et des allocations y assimilées, les contrôleurs en chef, les contrôleurs et les contrôleurs adjoints de l'Office national de l'Emploi, ainsi que les inspecteurs principaux-chefs de service, les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les inspecteurs adjoints principaux, les inspecteurs adjoints de 2e classe et les inspecteurs adjoints de 1re classe de l'Inspection générale de l'Office national de l'Emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 1990.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, notamment l'article 22, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de désigner immédiatement les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la législation concernant l'assurance-chômage, afin d'assurer la continuité du service public, vu la modification de l'article 22 de la loi du 14 février 1961 par la loi-programme du 22 décembre 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-01-1992 publié le 28-01-1992

Article modifié : 1