1990012479
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1990012479 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012479 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012479 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année
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3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 juillet 1990
Numéro: 1990012479
page: 14623
Dossier numéro: 1990-07-03/39
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