1990012460
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1990012460 13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires : la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant l'affectation de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi; la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire précitée, concernant la promotion pour la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012460 13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires : la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant l'affectation de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi; la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire précitée, concernant la promotion pour la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
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13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires : la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant l'affectation de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi; la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire précitée, concernant la promotion pour la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 octobre 1990
Numéro: 1990012460
page: 19349
Dossier numéro: 1990-07-13/