Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012458 BE

1990012458 3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012458 3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 août 1990

Numéro: 1990012458

page: 15927

Dossier numéro: 1990-07-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071930

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →