Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012439 BE

1990012439 20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012439 20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juillet 1990

Numéro: 1990012439

page: 14554

Dossier numéro: 1990-06-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →