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1990012426 BE

1990012426 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 août 1990

Numéro: 1990012426

page: 15247

Dossier numéro: 1990-07-03/

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