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1990012422 BE

1990012422 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les modalités pratiques du versement des cotisations au fonds pour l'emploi en exécution de la convention collective de travail du 23 février 1989

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012422 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les modalités pratiques du versement des cotisations au fonds pour l'emploi en exécution de la convention collective de travail du 23 février 1989 Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les modalités pratiques du versement des cotisations au fonds pour l'emploi en exécution de la convention collective de travail du 23 février 1989

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 juillet 1990

Numéro: 1990012422

page: 14025

Dossier numéro: 1990-06-11/

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