1990012420
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1990012420 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012420 11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
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11 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 juillet 1990
Numéro: 1990012420
page: 14464
Dossier numéro: 1990-06-11/
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