1990012416
BE
BE
1990012416 11 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012416 11 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail
Ouvrir la source officielle
11 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 mars et 28 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 juillet 1990
Numéro: 1990012416
page: 13811
Dossier numéro: 1990-06-11/
Ce texte modifie le texte suivant
1988012967