1990012309
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1990012309 15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012309 15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
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15 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 juin 1990
Numéro: 1990012309
page: 12839
Dossier numéro: 1990-05-15/