1990012273
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1990012273 7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les conditions de rémunération dans certaines institutions et services agréés par la Communauté française ou instituts médico-socio-pédagogiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012273 7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les conditions de rémunération dans certaines institutions et services agréés par la Communauté française ou instituts médico-socio-pédagogiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
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7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les conditions de rémunération dans certaines institutions et services agréés par la Communauté française ou instituts médico-socio-pédagogiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 juin 1990
Numéro: 1990012273
page: 12629
Dossier numéro: 1990-05-07/