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1990012257 BE

1990012257 3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012257 3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mai 1990

Numéro: 1990012257

page: 10820

Dossier numéro: 1990-04-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1982041902

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