1990012251 26 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989.

<AR 1993-08-12/44, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-1993> Le Chapitre VII de la loi-programme du 22 décembre 1989 entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 238;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-08-1993 publié le 21-09-1993

Article modifié : 1

Arrêté royal du 05-08-1992 publié le 19-08-1992

Article modifié : 1