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1990012235 BE

1990012235 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1985, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012235 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1985, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1985, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1990

Numéro: 1990012235

page: 8778

Dossier numéro: 1990-04-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1985912865

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