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1990012233 BE

1990012233 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012233 9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année dans les centres de sante mentale agréés par la Communauté flamande

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mai 1990

Numéro: 1990012233

page: 8909

Dossier numéro: 1990-04-09/

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