1990012221
BE
BE
1990012221 3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012221 3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts
Ouvrir la source officielle
3 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social", et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 juin 1990
Numéro: 1990012221
page: 13052
Dossier numéro: 1990-04-03/
Ce texte modifie le texte suivant
1975022850