1990012211
BE
1990012211 20 AOUT 1990. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012211
Art. 1 1990012211 20 AOUT 1990. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
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Texte
(Abrogé implicitement) <AR 1991-01-18/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1991>