1990012185
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1990012185 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012185 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-
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27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 mai 1990
Numéro: 1990012185
page: 9542
Dossier numéro: 1990-03-27/
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