1990012183
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1990012183 27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012183
Art. 1 1990012183 27 MARS 1990. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
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Texte
(abrogé par son propre article 4) <AR 1990-03-27/34, art.4, 002; En vigueur : 31-12-1990>