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1990012182 BE

1990012182 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012182 27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans Ouvrir la source officielle

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 mai 1990

Numéro: 1990012182

page: 9817

Dossier numéro: 1990-03-27/

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