1990012181
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1990012181 19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant le statut des délégations syndicales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990012181 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012181 19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant le statut des délégations syndicales
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19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant le statut des délégations syndicales
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 mai 1990
Numéro: 1990012181
page: 8545
Dossier numéro: 1990-03-19/